Règlements intérieurs

Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail


Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation
organisée par [nom de l’organisme de formation]. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives
à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires
qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de
formation.


SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le
constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en
fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de
l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de
secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation [précisez le lieu si possible]. Le
stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les
instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le
18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de
l’organisme de formation.


Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est
formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou
sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses
aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.


Article 5 – Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte
de l’organisme de formation.


Article 6 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre
le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit
immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation
entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la
caisse de Sécurité sociale compétente.


SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1.
Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme
de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances
exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir
l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le
financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de
sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est
prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage
proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de
l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
Annexe
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une
attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à
l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit
renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à
la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.


Article 9 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.


Article 10 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles
élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.


Article 11 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de
formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en
faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.


SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 12 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire
l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet
de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
rappel à l’ordre ;
avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
blâme ;
exclusion temporaire de la formation ;
exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire et/ou le financeur du stage.

Article 13 – Garanties disciplinaires
Article 13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des
griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure
conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet
agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus
contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 13.2 – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une
sanction, il est procédé de la manière suivante :
il convoque le stagiaire –par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou
remise à l’intéressé contre décharge– en lui indiquant l’objet de la convocation ;
la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité
de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de
formation.
Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment
le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications
du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre
recommandée ou remise contre décharge.


SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Article 14 – Organisation des élections

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un
délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités
suivantes :
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures
de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le
bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement
compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.


Article 15 – Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour
quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont
cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.


Article 16 – Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie
des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou
collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du
règlement intérieur.


Fait à : Tours le : 20/02/2020